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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans les présentes règles, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«demande»: toute demande y compris une procédure par dépôt ainsi qu’une question traitée à l’initiative de la Commission;
«permis spécial»: permis délivré pour répondre à une situation d’urgence lorsqu’aucun titulaire de permis n’est en mesure d’assurer les services requis;
«permis temporaire»: permis délivré dans un cas d’urgence exceptionnelle et imprévisible.
Décision 98-10-27, a. 5.
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